A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Avril 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 84-14.968
B. Parties
- Demandeur : M. Gianolla, transporteur
- Défendeur : Société Calberson
- Assureur : Compagnie Seine et Rhône
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une garantie d’assurance suite au vol d’une semi-remorque transportant des marchandises.
- M. Gianolla a été assigné par le propriétaire des marchandises, qui a également poursuivi la société Calberson.
- La Cour d’appel a condamné Calberson et Gianolla, tout en refusant la garantie de l’assureur.
D. Moyens des parties
- M. Gianolla conteste la décision en raison de la clause dite « syndicale » de sa police d’assurance, considérant qu’elle limite la concurrence et qu’elle implique un abus de position dominante.
- Il invoque également une possible erreur dans son consentement à la clause, suggérant que l’agrément de l’antivol ne pouvait pas être unilatéral sans option alternative.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que la Cour d’appel n’a pas constaté d’abus de position dominante, la proposition de la clause étant perçue comme une mesure de réduction des sinistres qui ne vise pas à éliminer la concurrence.
- Quant au problème de consentement, la Cour a noté que M. Gianolla n’a pas soutenu que son consentement était vicié, et la question de l’antivol ne présentait pas de caractère dolosif.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. Gianolla est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée concernant l’absence de droit à la garantie de l’assureur.
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