A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-81.066
B. Parties
- Appelants :
- José X...
- Rose-Marie Y..., épouse X...
- Société Silmo
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la condamnation des appelants pour la tenue illégale d'une maison de jeux de hasard et subornation de témoins.
- La cour d'appel de Montpellier a infligé des peines d'emprisonnement avec sursis et des amendes pour diverses infractions fiscales liées à l'exploitation d'une maison de jeux.
D. Moyens des parties
- Violation des règles de procédure et de la législation relative aux jeux de hasard :
- Les appelants contestent la régularité des opérations douanières effectuées.
- Argument selon lequel leur activité ne constitue pas un jeu de hasard au sens des lois applicables.
- Subornation de témoins :
- Défense alléguant qu'aucune pression ou menace n'a été exercée pour influencer des témoins.
- Duplicité des poursuites :
- Affirmation que les infractions fiscales concernent des faits identiques, soulevant une violation du principe "non bis in idem".
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Les agents douaniers ont agi conformément aux textes, sans nécessité d'autorisation préalable pour les visites.
- Identification de l'activité comme jeu de hasard justifiant les condamnations.
- Les actes de subornation ont été caractérisés, avec des preuves suffisantes justifiant la culpabilité des appelants.
- Les perquisitions et sanctions fiscales sont considérées comme distinctes et conformes au droit.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme les décisions de la cour d'appel.
- Les appelants sont condamnés à respecter les sanctions financières imposées, en plus des peines de sursis.
- Affirmation de la légitimité des interventions douanières et de la législation applicable sur les jeux de hasard.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a7cd580146774276ef/1