A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Mai 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.819
B. Parties
- Partie intervenante : Administration des Douanes
- Poursuivis : Paul Y…, Jean-Charles Biancheri, René Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour importation en contrebande de viandes congelées.
- La cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé les prévenus, ce qui a conduit à un pourvoi en cassation par l’administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l’Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des douanes par la cour d’appel.
- Inexactitude des conclusions des experts sur l’importation de viandes congelées.
- Argument des prévenus :
- Les rapports d’expertise ne corroborent pas les accusations et ne démontrent pas de manière concluante l’importation frauduleuse.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi :
- Les juges du fond ont correctement interprété les rapports d’expertise.
- Les procès-verbaux de douane font foi jusqu’à preuve du contraire, mais les experts ne démontrent pas de culpabilité suffisante des prévenus.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe des prévenus :
- La décision de la cour d’appel est justifiée et conforme aux articles du Code des douanes.
- Le pourvoi est rejeté, et la demanderesse est condamnée aux dépens.
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