A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Novembre 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-12.653
B. Parties
- Appelante :
- Société Prodimpor
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation de trousses de toilette en provenance du Vietnam en 1993.
- Dispute sur la validité des certificats d’origine bénéficiant de l’exonération totale des droits de douanes.
- L’administration des Douanes a déclaré l’importation comme étant sans déclaration de marchandises prohibées après avoir invalidé les certificats d’origine.
D. Moyens des parties
- La société Prodimpor conteste le bien-fondé des poursuites pour prescription.
- Elle soutient que le procès-verbal de 1999 ne constituait pas un nouvel élément pour interrompre la prescription.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré prescrite l’action de l’administration des Douanes.
- Elle souligne que le procès-verbal du 9 septembre 1999, constatant l’invalidation des certificats d’origine, interrompait la prescription triennale.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris et renvoi devant la cour d’appel de Versailles.
- La société Prodimpor est condamnée aux dépens.
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