A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 1984
- Numéro d'inscription au répertoire général : 84-90.844
B. Parties
- Demandeur : X... RODOLPHE
- Intimée : Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une poursuite pour opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes.
- X... RODOLPHE conteste la décision de la cour d'appel déclarant recevable l'appel de l'administration des douanes.
- La décision antérieure du tribunal correctionnel avait accordé un sursis à statuer en raison d'une déclaration d'inscription en faux.
D. Moyens des parties
- X... RODOLPHE soutient que l'appel n'était pas recevable sans la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale.
- Il conteste également l'irrecevabilité de sa déclaration d'inscription en faux, arguant qu'il avait respecté les délais légaux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen relatif à la recevabilité de l'appel, affirmant que le sursis à statuer interrompt le cours de la justice, ce qui justifie l'appel immédiat.
- Concernant l'inscription en faux, la Cour conclut que la déclaration n'a pas été faite selon les exigences légales et est donc irrecevable.
- Les arguments de X... RODOLPHE ne remettent pas en cause la régularité des décisions antérieures.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X... RODOLPHE est rejeté.
- Les décisions des juges d'appel sont confirmées, validant ainsi la procédure menée par l'administration des douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a82d9ba5988459c4bf81/1