A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Octobre 1985
- Numéro d'inscription au répertoire général : 84-92.025
B. Parties
- Pourvoyeur :
- Procureur Général près la Cour d'appel de Rouen
- Intimé :
- X... Lionel
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une relaxe prononcée par la Cour d'appel concernant des infractions à la loi relative à l'emploi de la langue française.
- Le Procureur conteste cette relaxe, arguant d'une violation de l'article 1er de la loi n° 75-1349.
D. Moyens des parties
- Moyen de cassation du Procureur :
- Violation de l'article 1er de la loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975.
- Insuffisance des motifs invoqués par la Cour d'appel.
- Argumentation de la Cour d'appel :
- Clarification sur l'objectif de la loi : protection du consommateur.
- Précision sur l'application de la loi en cas de dédouanement avant commercialisation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi :
- L'article 1er ne s'applique pas à un commissionnaire intervenant au stade du dédouanement.
- La Cour d'appel a justifié sa décision sans insuffisance de motifs.
F. Conclusion
- Confirmation de la relaxe de X... Lionel.
- Le pourvoi est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8309ba5988459c4c0ca/1