Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuées par l’administration des douanes dans les locaux de la société Easysent, suspectée d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
La société Easysent conteste la validité des opérations, arguant d’irrégularités procédurales respectant les droits de la défense.

Absence de mention de la possibilité de faire appel à un conseil en qualité d’auteur présumé des faits dans l’ordonnance d’autorisation de visite.
Reproche d’une décision fondée sur des informations incomplètes ou trompeuses décrivant son activité.

Argument que le droit d’être assisté par un conseil a été respecté et que les éléments constitutifs de la fraude étaient suffisants pour justifier les visites et saisies.

La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de la cour d’appel qui avait déclaré irrégulières certaines opérations de saisie, en rappelant que l’absence de double mention dans l’ordonnance (en tant qu’occupant et auteur présumé) ne portait pas atteinte aux droits de la défense en l’espèce.
Elle a également critiqué le jugement de la cour d’appel pour avoir validé la régularité des opérations sans prendre en compte toutes les informations soumises par la société Easysent.

La Cour casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, remet les parties dans l’état antérieur à la décision et renvoie l’affaire pour un nouvel examen.
Chaque partie est responsable de ses propres dépens.

Litige portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuées par l’administration des douanes dans les locaux de la société Easysent, suspectée d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.