A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance)
- Ordonnance du 23 Juin 2024
- Numéro d’inscription au répertoire général : S2322095
B. Parties
- Demandeur :
- la société Tradall
- Défendeur :
- la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 3]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige opposant la société Tradall, une société anonyme de droit suisse, à la direction régionale des douanes et droits indirects concernant un arrêt rendu par la cour d’appel de Montpellier.
- Le pourvoi a été formé le 6 novembre 2023 contre cet arrêt, mais la société Tradall a décidé de se désister de son pourvoi.
D. Moyens des parties
- La société Tradall n’a pas précisé de moyens dans le cadre de son désistement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a pris acte du désistement de la société Tradall au regard de l’article 1026 du code de procédure civile.
- La procédure a été conclue par la constatation de ce désistement sans qu’il soit besoin d’examiner les arguments sur le fond.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a officiellement constaté le désistement de la société Tradall de son pourvoi, mettant un terme à la procédure.
- La décision rendue par la cour d’appel de Montpellier demeure donc en vigueur sans opposition.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/664edd7ac5e9760008be7056/1