A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Mars 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-94.755
B. Parties
- Appelants :
- H. F.
- La S. A. "G. H.", en liquidation des biens, représentée par son syndic Me H.
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’exportation de marchandises prohibées et à la non-retraite de créances sur l'étranger.
- Condamnation de F. H. à deux mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi que des amendes pour divers manquements en matière de douanes.
D. Moyens des parties
- Violation des textes douaniers :
- F. H. conteste sa déclaration de culpabilité pour fausse déclaration liée au prix et au destinataire de l’exportation du tableau "le mariage villageois".
- Défaut d'éléments matériels :
- L'exportation d’un buste de Carpeaux et de quatre tableaux de Perez est remise en question par F. H. concernant la légitimité de la vente et l'absence de déclaration.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appellants :
- La Cour confirme la culpabilité de F. H. pour exportation irrégulière accompagnée de fausses déclarations.
- Les juges ont estimé que les infractions douanières étaient bien établies et que les documents fournis ne justifiaient pas les arguments de défense.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme les décisions de la Cour d'appel.
- Cette décision établit un précédent en matière de vérification de l’exactitude des déclarations douanières dans les ventes d'œuvres d'art.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724e1cd5801467741926f/1