A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Novembre 2010
- Numéro d'inscription au répertoire général : 09-68.398
B. Parties
- Appelants :
- Monsieur X...
- Société Internégoce
- Intimée :
- Administration fiscale française
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légalité d'une visite et d'une saisie de documents par les agents de l'administration fiscale dans le cadre d'une enquête sur des soupçons de fraude fiscale.
- Le juge des libertés a autorisé des opérations dans les locaux occupés par M. X... et la société Internégoce.
D. Moyens des parties
- Sur la licéité des documents : Les appelants contestent que les preuves soumises aient été obtenues légalement, arguant d'un détournement de procédure.
- Sur la saisie des documents : Ils soutiennent que les déclarations de revenus de M. X... n'étaient pas pertinentes pour prouver les agissements frauduleux ciblés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, confirmant que l'origine des pièces était apparemment licite.
- Elle souligne que les éléments fournis par l'administration allaient dans le sens de présomptions de fraude justifiant les mesures prises.
- De plus, la saisie des documents de M. X... est considérée conforme, car les pièces peuvent apporter des preuves des agissements des sociétés impliquées.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi des appelants.
- Confirmation de la légalité des opérations de visite et de saisie.
- Condamnation de M. X... et de la société Internégoce aux dépens et au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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