A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Avril 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-12.508
B. Parties
- Appelante :
- Société Multiranda Trading Ltd
- Intimée :
- Société CMA-CGM
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la responsabilité de la société CMA-CGM suite à la saisie de marchandises en transit au Liban.
- La société Multiranda conteste la légitimité de l'arrêt ayant rejeté son action en indemnisation contre la société CMA.
D. Moyens des parties
- La société Multiranda soulève divers moyens, notamment :
- Recherche de la loi libanaise applicable et sa conformité à la saisie.
- Établissement d'une faute de la part du transporteur pour avoir choisi un port où les marchandises risquaient d'être saisies.
- Critique sur l'absence de communication aux chargeurs des risques associés au transit.
- Non prise en compte de documents prétendument non reçus par la société Multiranda.
- Controverse sur la clause de connaissement et son opposabilité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette tous les moyens présentés par la société Multiranda :
- La saisie des marchandises était conforme aux lois libanaises, malgré les avis divergents des autorités.
- Le transporteur maritime a respecté son droit d'organiser le voyage comme il l'entendait.
F. Conclusion
- Confirmation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Rejet du pourvoi de la société Multiranda.
- Éventuelles demandes au titre des dépens rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137250ccd5801467741a869/1