A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Janvier 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-82.554
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie poursuivie : Claude Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions concernant la réglementation sur la fabrication d'ouvrages contenant de l'or.
- Claude Y... est accusé de défauts de déclaration et d'inscription en matière de négoce d'or.
- Cour d'appel de Montpellier a prononcé une relaxe partielle et rejeté les demandes de confiscation des biens saisis.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Reproche que la cour d'appel n'a pas ordonné la confiscation des marchandises malgré les infractions constatées.
- Argument selon lequel la confiscation était justifiée par les défauts d'inscription des ventes sur le livre de police.
- Claude Y... :
- Affirmation que les différences constatées sont dues à des pertes normales lors de la fonte et de l'affinage de l'or.
E. Réponse de la Cour
- Cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel :
- La cour a reconnu que des infractions avaient été établies mais a jugé que la confiscation n'était pas justifiée.
- La Cour de Cassation a estimé que la cour d'appel a méconnu les textes applicables concernant la confiscation des objets liés aux infractions.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qui concerne la confiscation des masselottes saisies.
- Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes pour un nouveau jugement sur la confiscation.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725eccd5801467742192a/1