A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Juin 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-14.396
B. Parties
- Demanderesse : société Simexal
- Défenderesse : société Bansard international
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des amendes infligées à la société Bansard international pour fausse déclaration lors du dédouanement de fromages importés.
- La cour d’appel de Paris a précédemment statué en faveur de Bansard international, condamnant Simexal à rembourser les amendes.
D. Moyens des parties
- La société Bansard international prétendait avoir agi sur la base de certificats d’importation fournis par Simexal indiquant que le fromage était élaboré à partir de lait de vache.
- Simexal contestait cette assertion, fournissant des certificats mentionnant explicitement que le fromage était fait uniquement de lait de brebis.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris, soulignant que cette dernière n’avait pas répondu aux arguments de Simexal concernant la véracité des certificats d’importation.
- Elle a ordonné le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans pour réexaminer la question.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt du 19 janvier 1995 et renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans.
- Condamnation de Bansard international aux dépens.
- Rejet de la demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722dbcd580146774025cc/1