A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mars 1987
- Numéro d'inscription au répertoire général : 85-16.834
B. Parties
- Demandeurs : Société X... (Les Fils de Louis X...)
- Défendeur : Société Laurent (Pierre Laurent)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au remboursement d'une amende douanière payée par la société X... pour le compte de la société Laurent.
- La société Laurent conteste l'obligation de rembourser l'amende encourue suite à une fausse déclaration lors de l'exportation de viandes.
D. Moyens des parties
- La société X... argue qu'elle devait être remboursée selon l'article 1999 du Code civil, car elle a payé l'amende pour le compte de la société Laurent.
- Elle soutient que l'amende ne devrait pas lui incomber, étant donné que le refus de remboursement de la société Laurent est injustifié.
- Concernant des intérêts conventionnels et une clause pénale, la société X... fait valoir que ces stipulations, présentes dans les factures échangées, devraient s'appliquer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, considérant que la société X... a agi au-delà des termes de son mandat en acceptant de payer l'amende, malgré le désaccord de la société Laurent.
- Pour le second moyen, la Cour conclut que les conditions générales de vente sur les factures ne peuvent être considérées comme acceptées par la société Laurent, et donc, les stipulations d'intérêts et de clause pénale ne s'appliquent pas.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société X... est rejeté.
- Aucune somme n'est due à titre de remboursement de l'amende, ni d'intérêts conventionnels ou de clause pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720a5cd580146773ece58/1