A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Novembre 1980
- Numéro d’inscription au répertoire général : 79-94.616
B. Parties
- Appelant : X… Henri, commissionnaire en bestiaux
- Intimée : Douane française
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une accusation d’importation frauduleuse de moutons en provenance de Belgique.
- X… Henri conteste sa culpabilité en invoquant l’erreur invincible liée à un certificat vétérinaire attestant la libre pratique des animaux.
D. Moyens des parties
- Défense : X… Henri soutient qu’il a été trompé par le certificat vétérinaire et n’a pas participé à une fraude consciente.
- Argument de la Douane : Elle affirme que l’importateur avait la responsabilité de prouver l’origine des animaux et que l’erreur n’est pas invincible.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelant.
- La Cour affirme que l’appelant aurait dû vérifier l’origine des moutons, ce qu’il n’a pas fait, et que son erreur ne pouvait pas être considérée comme invincible.
- La décision de la Cour d’appel est jugée légale et suffisamment motivée.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Henri est rejeté.
- La décision de la Cour d’appel est confirmée, déclarant l’appelant coupable d’importation frauduleuse.
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