A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Novembre 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 86-12.948
B. Parties
- Demandants :
- la société LKW WALTER INTERNATIONALE TRANSPORT ORGANISATION
- la société HASHA CO.LTD
- Défendeur :
- la compagnie d’assurances HELVETIA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la perte de marchandises transportées de France en Iran.
- Les sociétés LKW et Hasha contestent la responsabilité pour la perte de 212 colis lors du transport.
- La cour de cassation est saisie suite à un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 12 décembre 1985.
D. Moyens des parties
- Les sociétés LKW et Hasha arguent que :
- le contrat de transport prenait fin avec la présentation de la marchandise au destinataire, ce qui n’aurait pas été observé.
- la livraison aurait été valablement effectuée lors du déchargement, émettant des réserves après le déchargement sur la lettre de voiture.
- la cour d’appel aurait mal interprété la nécessité des réserves selon la CMR.
- la responsabilité pour la valeur des colis manquants devrait être limitée par les dispositions de la CMR.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des sociétés LKW et Hasha :
- La cour d’appel a légitimement conclu à la responsabilité des transporteurs pour la perte des marchandises.
- La communication des réserves a été jugée conforme aux exigences de la CMR.
- Le moyen concernant la limitation de la responsabilité est irrecevable car il est à la fois nouveau et mélange de fait et de droit.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par les sociétés LKW et Hasha.
- Validation de la décision de la cour d’appel de Besançon.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720a2cd580146773ecc0b/1