A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Octobre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-85.589
B. Parties
- Demandeur : X… Yannick
- Intimée : Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants, au Code des douanes et à la législation sur les armes.
- X… Yannick conteste le rejet de sa demande de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la régularité de l’ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté.
- Argument selon lequel le juge d’instruction n’a pas transmis la demande dans le délai de cinq jours au juge des libertés.
E. Réponse de la Cour
- La chambre de l’instruction a estimé que le non-respect des délais n’affecte pas la régularité de l’ordonnance.
- La cour a jugé que l’inobservation des délais autorise simplement la personne détenue à saisir directement la chambre de l’instruction.
- Le moyen soulevé par le demandeur a été jugé inopérant.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- L’arrêt de la cour d’appel est confirmé.
- La décision est considérée comme régulière tant en forme qu’au regard des dispositions du Code de procédure pénale.
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