A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 2003
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-17.090
B. Parties
- Demandeur : société Sunlight import export
- Défendeur : société Simexpa
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le paiement de factures de marchandises émises par la société Sunlight à la société Simexpa.
- La cour d’appel a rendu une décision en faveur de la société Sunlight, ce qui a conduit la société Simexpa à se pourvoir en cassation.
D. Moyens des parties
- Violation du principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à lui-même, arguant que la cour d’appel a fondé sa décision sur des documents émanant uniquement de la société demanderesse.
- Absence d’explication sur le titre des marchandises réceptionnées, la société Simexpa soutenant avoir agi en qualité de commissionnaire.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a jugé que les factures étaient accompagnées de documents de transport, de douane et de réception au nom de la société Simexpa, justifiant ainsi son obligation de paiement.
- Concernant les allégations de la société Simexpa, la cour n’était pas tenue de répondre à des assertions sans preuve substantielle.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Simexpa.
- Condamnation de la société Simexpa aux dépens.
- Rejet de la demande de la société Simexpa au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
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