A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Septembre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-85.735
B. Parties
- Demandeur : La Société Leroy
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'autorisation de l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies dans les locaux de la société Leroy pour rechercher des preuves de fraude fiscale.
- Décision du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Dijon contestée par la société Leroy.
D. Moyens des parties
- Moyens de la société Leroy :
- Violation des droits de la défense, la décision du juge ne s'appuie sur aucune analyse approfondie des éléments fournis.
- Procédure pénale antérieure conclue par un non-lieu, contestant l'existence de présomptions de fraude.
- Manque de communication des preuves pertinentes par l'administration fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens de la société Leroy.
- Le juge des libertés a bien apprécié les éléments d'information fournis par l'administration fiscale.
- Les présomptions de fraude ont été jugées suffisantes pour justifier les visites et saisies.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la société Leroy.
- L'ordonnance autorisant les visites et saisies est déclarée régulière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372638cd58014677423df9/1