A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-84.840
B. Parties
- Demandeurs :
- X… David
- LA SOCIETE HELM ENGRAIS FRANCE
- Intimée :
- Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées (ammonitrates contenant plus de 28% d’azote).
- Les demandeurs ont été condamnés par la cour d’appel de Versailles à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des textes relatifs à la conformité des engrais à base de nitrate d’ammonium.
- Argument selon lequel il n’était pas obligatoire de présenter un certificat de conformité avant le 1er août 2002.
- Contestation de la validité des certificats de conformité utilisés pour justifier l’importation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les pourvois, confirmant la culpabilité de David et la solidité de la responsabilité de Helm Engrais France.
- Les certificats présentés étaient inapplicables, ce qui constitue un délit d’importation sans déclaration.
- La Cour précise que l’importation d’ammonitrate avec une teneur supérieure à 28% exigeait la preuve de conformité à un test de détonabilité.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel.
- Rejet des pourvois, maintenant ainsi les condamnations pour importation de marchandises prohibées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372695cd58014677426c46/1