Litige concernant une exportation de 13 125 tonnes de sucre par la société SUCDEN vers l'Irak.

Litige concernant une exportation de 13 125 tonnes de sucre par la société SUCDEN vers l'Irak.
La cour d'appel avait relaxé SUCDEN après avoir constaté que la marchandise n'était pas parvenue à destination.
La décision de la Cour de cassation porte sur la validité de cette relaxe et les demandes de l'administration des douanes.

Moyens de l'administration des douanes :
- Violation des règlements douaniers en exportant sans déclaration de marchandises prohibées.
- Reproche d'absence de bonne foi de la part de SUCDEN, qui n'aurait pas prouvé que la totalité des marchandises avaient été chargées sur le navire.
Défense de la société SUCDEN :
- Justification de la bonne foi en s'appuyant sur les documents de chargement et le contrôle des opérations.
- Argument que l'administration des douanes ne peut exiger de preuve supplémentaire pour l'exportation.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'administration des douanes.
La bonne foi de SUCDEN a été correctement appréciée par la cour d'appel, prenant en compte les documents justifiant la conformité de l'exportation.
La relaxe de SUCDEN est ainsi justifiée, et le principe de la charge de la preuve repose sur l'administration des douanes.

Confirmation de la décision de la cour d'appel : SUCDEN est relaxée des poursuites.
Le pourvoi formé par l'administration des douanes est rejeté, maintenant ainsi la décision de relaxe.

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