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Litige concernant une exportation de 13 125 tonnes de sucre par la société SUCDEN vers l’Irak.

19 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 25 Avril 2007
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 06-85.860

B. Parties

  • Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
  • Partie poursuivie : société SUCDEN

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant une exportation de 13 125 tonnes de sucre par la société SUCDEN vers l’Irak.
  • La cour d’appel avait relaxé SUCDEN après avoir constaté que la marchandise n’était pas parvenue à destination.
  • La décision de la Cour de cassation porte sur la validité de cette relaxe et les demandes de l’administration des douanes.

D. Moyens des parties

  • Moyens de l’administration des douanes :
    • Violation des règlements douaniers en exportant sans déclaration de marchandises prohibées.
    • Reproche d’absence de bonne foi de la part de SUCDEN, qui n’aurait pas prouvé que la totalité des marchandises avaient été chargées sur le navire.
  • Défense de la société SUCDEN :
    • Justification de la bonne foi en s’appuyant sur les documents de chargement et le contrôle des opérations.
    • Argument que l’administration des douanes ne peut exiger de preuve supplémentaire pour l’exportation.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’administration des douanes.
  • La bonne foi de SUCDEN a été correctement appréciée par la cour d’appel, prenant en compte les documents justifiant la conformité de l’exportation.
  • La relaxe de SUCDEN est ainsi justifiée, et le principe de la charge de la preuve repose sur l’administration des douanes.

F. Conclusion

  • Confirmation de la décision de la cour d’appel : SUCDEN est relaxée des poursuites.
  • Le pourvoi formé par l’administration des douanes est rejeté, maintenant ainsi la décision de relaxe.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263bcd58014677423f9b/1