A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d'inscription au répertoire général : 06-86.037
B. Parties
- Partie civile : ASSOCIATION SAOS BRIVE-CORREZE
- Prévenu : Mamuka X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées et à des infractions liées à des médicaments.
- La cour d'appel de LIMOGES a déclaré Mamuka X... coupable, mais a débouté l'ASSOCIATION SAOS Brive-Corrèze de sa demande de dommages-intérêts en raison du préjudice allégué.
D. Moyens des parties
- La SAOS Brive-Corrèze soutient que le fait d'importer des produits prohibés porte atteinte à sa notoriété et à l'éthique sportive.
- La défense argue que le prévenu n'avait pas consommé de substances dopantes, et que l'absence de dommage personnel et direct pour la partie civile doit être reconnue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'ASSOCIATION SAOS Brive-Corrèze.
- Elle considère que la cour d'appel a correctement fondé sa décision sur l'absence de préjudice direct causé à l'association, malgré la culpabilité de Mamuka X....
- Il est établi que l'importation illégale de médicaments sans respecter les bonnes pratiques n’a pas engendré de dommages réels à l'association.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- L'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES est confirmé.
- Aucune réparation financière n'est accordée à l'ASSOCIATION SAOS Brive-Corrèze.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137263bcd58014677423f9e/1