A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Février 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.110
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : Jacques X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la détention de marchandises soumises à justification d’origine.
- Appel formé par l’administration des Douanes contre une décision de la cour d’appel de Lyon ayant relaxé Jacques X…
D. Moyens des parties
- Violation des exigences de justification d’origine pour des bijoux.
- Arguments de l’administration des Douanes sur la nécessité d’indiquer le poids en carats des gemmes pour prouver leur origine.
- Contestations de la valeur probante des factures présentées par Jacques X…
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a jugé que les factures fournies, datant de 1958 à 1982, étaient conformes aux usages professionnels et constituaient des justificatifs suffisants.
- La Cour de cassation a confirmé que l’administration des Douanes avait ajouté des exigences non prévues par la législation en vigueur.
- Le moyen de l’administration a été rejeté, ne remettant pas en cause l’appréciation souveraine des juges du fond.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par l’administration des Douanes a été rejeté.
- La décision de relaxe de Jacques X… est ainsi confirmée.
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