Litige relatif à une condamnation pour infraction douanière de fausse déclaration visant à obtenir un avantage lié à l’exportation.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 25 Janvier 1993
• Numéro d’inscription au répertoire général : 92-81.898

B. Parties

• Appelant : Z… Wolfgang
• Intimée : Cour d’appel de Lyon

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une condamnation pour infraction douanière de fausse déclaration visant à obtenir un avantage lié à l’exportation.
• Condamnation à 15 jours d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Lyon.

D. Moyens des parties

• Violations légales invoquées par le prévenu, incluant défaut de motifs et dénaturation des preuves.
• Argument selon lequel la simple production d’un bordereau de détaxe ne constitue pas une infraction sans autres éléments matériels établissant la fausse déclaration.
• Contestation de la bonne foi, mettant en cause la véracité des déclarations faites aux agents des douanes concernant l’exportation d’un sac Hermès.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de tous les moyens d’appel soulevés par le prévenu.
• La cour d’appel a justifié sa décision par des motifs suffisants, caractérisant le délit de fausse déclaration en raison des incohérences dans les déclarations de Wolfgang Z… concernant le sac Hermès.
• Confirmation de la bonne foi des juges du fond concernant l’élément matériel de l’infraction.

F. Conclusion

• Pourvoi rejeté.
• Condamnation du demandeur aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372678cd58014677425d0a/1