A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Janvier 2000
- Numéro d'inscription au répertoire général : 97-19.027
B. Parties
- Demanderesse : Société Huttepain Aliments, S.A.
- Défendeur : M. X..., général des Douanes et des Droits Indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une demande de remboursement de la taxe parafiscale de stockage sur les céréales pour les campagnes 1976/1977 à 1984/1985.
- La société Huttepain Aliments conteste l'irrecevabilité de sa nouvelle réclamation déclarée hors délai par le tribunal de grande instance du Mans.
D. Moyens des parties
- La société Huttepain Aliments soutient que la décision du tribunal est erronée, arguant que sa réclamation initiale, bien que dirigée vers une autorité incompétente, aurait dû avoir un effet interruptif sur la prescription.
- Elle conteste également l'interprétation du tribunal concernant la nature juridique de la réclamation préalable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l'argument de la demanderesse, affirmant que la réclamation introduite auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) ne constituait pas une réclamation préalable au sens du Livre des procédures fiscales, étant donnée sa nature d'établissement public.
- Le tribunal a légitimement jugé que la réclamation était dépourvue d'effet juridique.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Huttepain Aliments est rejeté.
- Condamnation de la société aux dépens.
- Rejet de la demande du directeur général des douanes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372375cd5801467740a0f9/1