Litige relatif à une contrainte douanière imposée à la société Vedettes armoricaines pour des droits de stationnement de son navire "Jaguar" dans le port de Saint-Malo.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 25 Juin 2002
• Numéro d'inscription au répertoire général : 00-10.698

B. Parties

• Appelante : Société Vedettes armoricaines, société anonyme
• Intimées :
  • Administration des Douanes et Droits indirects
  • Receveur principal des Douanes à Saint-Malo

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à une contrainte douanière imposée à la société Vedettes armoricaines pour des droits de stationnement de son navire "Jaguar" dans le port de Saint-Malo.
• L'appelante conteste la décision de la cour d'appel de Rennes qui a rejeté son opposition à cette contrainte.

D. Moyens des parties

• Opposition à la contrainte douanière :
  • La société soutient que la taxe imposée n'était pas justifiée.
• Violation des droits procéduraux :
  • La cour d'appel aurait statué sur un moyen relevé d'office sans permettre aux parties de s'exprimer auparavant.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes pour violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile.
• Elle remet les parties dans l'état antérieur et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Caen pour nouvel examen.

F. Conclusion

• Confirmation de la nullité de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes.
• Les dépens sont mis à la charge de l'administration des Douanes et Droits indirects ainsi que du receveur principal des Douanes à Saint-Malo.
• Rejet des demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723f1cd5801467741033b/1