A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 02-85.581
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Partie condamnée : Pierre-Yves X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l'exportation et importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de confiscation des marchandises saisies par l'administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Refus de confiscation :
- L'administration des douanes contestait le refus de la cour d'appel, arguant que la confiscation des marchandises était justifiée par la loi.
- La défense a soutenu que les propriétaires des objets d'art n'avaient pas de préjudice personnel direct.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, affirmant que la décision de la cour d'appel était fondée.
- Elle a rappelé que la confiscation de la marchandise implique la restitution à leurs propriétaires si une amende a été ordonnée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, maintenant le refus de confiscation des marchandises.
- Le pourvoi a été écarté, déclarant que la procédure était régulière.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372654cd58014677424b68/1