A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mai 1987
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-94.620
B. Parties
- Pourvois formés par :
- X… Patrick
- Y… Patrick
- Z… Alain
- A… Fabrice
- Intimée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence (5e chambre)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants et intéressement à une fraude douanière.
- Les appelants sont condamnés à réaliser des peines d’emprisonnement et des interdictions liées à leur activité criminelle.
D. Moyens des parties
- Argument de Z… sur son incapacité majeure :
- Prétexte d’invalidité (80%) et quotient intellectuel (inférieur à 60).
- Critique sur le délit d’intéressement à la fraude :
- Aucune preuve d’acte de participation aux plans de fraude.
- Demandes de X… et Y… :
- Réclamation d’une absence de justification légale dans les décisions de la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La cour d’appel a justifié sa décision en constatant la participation des prévenus aux infractions.
- Il n’a pas été jugé utile d’ordonner une expertise psychiatrique pour Z….
- Les infractions et le lien avec les drogues ont été établis conformément aux articles du Code des douanes.
F. Conclusion
- Les pourvois ont été rejetés.
- Les décisions de condamnation ont été confirmées sans appel, et A… a été considéré comme distinct des autres prévenus en raison de la nature différente de son infraction.
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