A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Mars 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-03.044
B. Parties
- Appelante :
- Société Sorelait (importateur)
- Intimé :
- Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la restitution des droits d'octroi de mer acquittés par la société Sorelait.
- La perception de ces droits a été déclarée incompatible avec le droit communautaire par la Cour de justice des Communautés européennes.
- L'appel porte sur la nullité de l'assignation introduite auprès du tribunal d'instance.
D. Moyens des parties
- Nullité de l'assignation :
- Le directeur général des Douanes argue que l'assignation ne comportait pas les mentions nécessaires (forme de la personne morale et organe représentant).
- Régularisation de l'assignation :
- Sorelait soutient que la régularisation ultérieure de l'assignation a supprimé le grief, sans forclusion intervenue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel pour ne pas avoir examiné si l'administration des Douanes prouvait le grief causé par les vices de forme de l'assignation initiale.
- Elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris et renvoie les parties devant la cour d'appel de Versailles.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et annulé en toutes ses dispositions.
- Cause et parties remises dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt annulé.
- Condamnation de l'administration des Douanes aux dépens.
- Les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile sont rejetées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372405cd58014677411364/1