A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Novembre 1970
- Numéro d’inscription au répertoire général : 70-90.623
B. Parties
- Demandeur : Louis X…
- Intimée : Direction des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction douanière.
- Louis X… a été condamné pour avoir utilisé un véhicule importé en franchise temporaire à des fins commerciales.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation du Code des douanes par la Cour d’appel, notamment sur l’application d’une circulaire relative aux ressortissants étrangers.
- Second moyen : Contestation sur la qualification d’importation sans déclaration et sur la nature des transports effectués avec le véhicule.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation du demandeur.
- Confirmation que l’utilisation du véhicule ne respectait pas les règles d’importation en franchise temporaire.
- La Cour d’appel a correctement interprété les faits et appliqué la réglementation douanière.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Louis X…
- Confirme la décision de la Cour d’appel de Reims en date du 13 février 1970, concernant la confiscation du véhicule et les amendes imposées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ae9ba5988459c4e672/1