A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Mars 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-83.708
B. Parties
- Demandeur : X… Marino
- Intimée : Chambre correctionnelle de la cour d’appel de Basse-Terre
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délit douanier.
- X… Marino a été condamné à six ans d’emprisonnement et à des pénalités douanières.
- Le pourvoi est formé pour contester la régularité de la décision de la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : Violation des dispositions relatives à la composition de la juridiction.
- Second moyen : Irrégularité concernant l’interprète lors de l’audience.
- Troisième moyen : Dénaturation des faits, Marino n’ayant pas interjeté appel pour des raisons de procédure.
- Quatrième moyen : Argument selon lequel les actions des Douanes constituaient une incitation à commettre une infraction.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen concernant la régularité de la composition.
- Le second moyen est déclaré irrecevable, Marino n’ayant pas demandé d’interprète en appel.
- La Cour souligne que les moyens reposent sur une réévaluation des preuves, ce qui n’est pas de son ressort.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme, et les moyens sont écartés.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de X… Marino.
- Le demandeur est condamné aux dépens.
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