A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Novembre 2003
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-13.869
B. Parties
- Appelants :
- Atos
- GFD
- Intimée :
- Société Bull
- Société Sligos
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au paiement d'une commission suite à un contrat d'agent commercial entre les sociétés Sligos et CT Conseil.
- La société GFD, subrogée de CT Conseil, réclame une commission à la société Atos en raison de travaux effectués pour le compte des douanes gabonaises.
D. Moyens des parties
- La société Atos conteste la décision de la cour d'appel en arguant de l'irrecevabilité de la demande de GFD, procédant à des arguments sur la nécessité d'une mise en demeure et l'absence d'indemnisation contractuelle.
- GFD soutient avoir des droits contractuels pouvant justifier sa demande de commission contre Bull.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les arguments de la société Atos concernant l'irrecevabilité ; la cour d'appel a considéré que les parties avaient agi correctement dans le cadre de leurs obligations.
- La décision de la cour d'appel est confirmée, notamment l'absence de lien contractuel entre GFD et Bull justifiant l'irrecevabilité des demandes de GFD.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois présentés par la société Atos et la société GFD.
- Confirmation des décisions de première instance sur la régularité des contrats et l'absence de bases légales pour les demandes de commission.
- Condamnation des sociétés Atos et GFD à verser des frais de justice à la société Bull.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372443cd58014677414086/1