A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 26 Septembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-80.137
B. Parties
- Partie civile : Société Westmar
- Défendeur : M. Jean-Marie Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour fausse déclaration en douane.
- M. Jean-Marie Y… a été condamné par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à dix mois d’emprisonnement et à une amende douanière pour avoir tenté d’obtenir des avantages indus lors de l’importation de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Question de la recevabilité du pourvoi formé par la société Westmar.
- Examen des arguments présentés concernant la validité de la condamnation et des procédures de la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare le pourvoi non admis.
- Aucune des arguments présentés ne permet d’invalider la décision de la cour d’appel.
F. Conclusion
- Confirmation de la condamnation de M. Jean-Marie Y… pour infractions douanières.
- Maintien des sanctions prononcées par la cour d’appel, y compris l’emprisonnement et l’amende douanière.
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