A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Avril 1967
- Numéro d'inscription au répertoire général : 66-91.577
B. Parties
- Appelants :
- X... (Pierre)
- Y... (Jean)
- Société Anonyme Maison Z...
- A... (Lucien)
- B... (Henri)
- C... (Francis)
- Société Maxime Delrue
- D... (André)
- Intimée :
- Chambre Syndicale Nationale des Fabricants de Confiserie
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne la recevabilité de la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants de Confiserie dans des poursuites pour infractions douanières et à la législation sur les changes.
- Les appelants contestent la légitimité de cette constitution de partie civile.
D. Moyens des parties
- Article 1744-7 du Code Général des Impôts :
- Les appelants soutiennent que cet article ne permet pas d’étendre la possibilité de se constituer partie civile pour des infractions douanières.
- Préjudice allégué :
- Argument selon lequel la Chambre Syndicale n’a pas subi de préjudice direct ou indirect lié aux infractions en question.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que la Chambre Syndicale ne peut pas se constituer partie civile pour des infractions relevant uniquement du Code des Douanes et non du Code Général des Impôts.
- Elle casse partiellement l’arrêt de la Cour d'appel, en annulant la condamnation de C..., D..., et de la Société Maxime Delrue à verser des dommages-intérêts à la Chambre Syndicale.
F. Conclusion
- Cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
- Les déclarations concernant la condamnation à des dommages-intérêts envers la Chambre Syndicale sont annulées.
- Aucune autre disposition de la décision n'est remise en cause.
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