litige concerne la recevabilité de la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants de Confiserie dans des poursuites pour infractions douanières et à la législation sur les changes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Avril 1967
• Numéro d’inscription au répertoire général : 66-91.577

B. Parties

• Appelants :
  • X… (Pierre)
  • Y… (Jean)
  • Société Anonyme Maison Z…
  • A… (Lucien)
  • B… (Henri)
  • C… (Francis)
  • Société Maxime Delrue
  • D… (André)
• Intimée :
  • Chambre Syndicale Nationale des Fabricants de Confiserie

C. Contexte et objet de la décision

• Le litige concerne la recevabilité de la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants de Confiserie dans des poursuites pour infractions douanières et à la législation sur les changes.
• Les appelants contestent la légitimité de cette constitution de partie civile.

D. Moyens des parties

• Article 1744-7 du Code Général des Impôts :
  • Les appelants soutiennent que cet article ne permet pas d’étendre la possibilité de se constituer partie civile pour des infractions douanières.
• Préjudice allégué :
  • Argument selon lequel la Chambre Syndicale n’a pas subi de préjudice direct ou indirect lié aux infractions en question.

E. Réponse de la Cour

• La Cour confirme que la Chambre Syndicale ne peut pas se constituer partie civile pour des infractions relevant uniquement du Code des Douanes et non du Code Général des Impôts.
• Elle casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel, en annulant la condamnation de C…, D…, et de la Société Maxime Delrue à verser des dommages-intérêts à la Chambre Syndicale.

F. Conclusion

• Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.
• Les déclarations concernant la condamnation à des dommages-intérêts envers la Chambre Syndicale sont annulées.
• Aucune autre disposition de la décision n’est remise en cause.

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