A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Février 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-81.907
B. Parties
- Appellant : Karl X...
- Intimée : Cour d'appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers.
- Karl X..., gérant de l'entreprise Boku-Trans Spéditions, a été condamné à cinq amendes de 2 000 francs chacune.
- Les condamnations concernent des violations des normes de conduite et de repos des chauffeurs.
D. Moyens des parties
- Violation de la règle non bis in idem : l'appelant soutient qu'il ne peut être condamné plusieurs fois pour les mêmes faits.
- Contestations sur l'imputabilité des infractions : Karl X... argue qu'il n'était pas responsable des omissions de son préposé, M. Z...
- Critique sur la présentation des feuilles d'enregistrement : il conteste la validité de la condamnation pour omission de présentation de la feuille d'enregistrement.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens soulevés par Karl X..., considérant que la Cour d'appel avait justifié sa décision.
- Les juges ont établi l’absence de mesures concrètes de la part de Karl X... pour assurer le respect des réglementations.
- Les amendes reflètent des infractions distinctes, justifiant ainsi leur application multiple.
F. Conclusion
- Confirmation des amendes infligées à Karl X...
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, déclarant l'arrêt de la cour d'appel de Metz régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725decd58014677421259/1