A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre sociale
- Ordonnance du 27 Mai 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : E1921999
B. Parties
- Demandeur au pourvoi principal : Société Deveaux
- Défenderesses à la cassation :
- Société Kapil Rayon Private Limited
- Société Fernando Puatto
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’indemnisation des préjudices résultant de l’inexécution d’une vente de machines à tisser.
- La société Kapil Rayon a assigné les sociétés Deveaux et Puatto concernant le non-respect de leurs engagements contractuels.
D. Moyens des parties
- Société Deveaux :
Conteste sa responsabilité et argue que l’indemnisation pour le préjudice ne peut être fixée de manière forfaitaire. - Société Kapil Rayon :
Critique la limitation de l’indemnisation à une somme forfaitaire de 200 000 euros, arguant que la réparation doit être intégrale et justifiée par des éléments factuels.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel, en considérant que la fixation forfaitaire du préjudice était irrégulière.
- La réparation doit correspondre au préjudice subi et ne peut être appréciée de manière forfaitaire.
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour un nouveau jugement sur l’indemnisation.
F. Conclusion
- Annulation partielle de l’arrêt du 13 novembre 2019 sur la somme d’indemnisation attribuée.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Metz pour réévaluation des indemnisations dues.
- Condamnation des sociétés Fernando Puatto et Deveaux aux dépens.
- La société Deveaux doit verser 3 000 euros à la société Kapil Rayon au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/60af35f610a3048b8b576631/1