A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-12.677
B. Parties
- Appelante :
- Société Hillebrand
- Intimé :
- Directeur général des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant un pourvoi formé par la société Hillebrand contre une décision de la cour d’appel de Paris.
- Désistement de la société Hillebrand constaté après le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur.
D. Moyens des parties
- Désistement de la société Hillebrand réalisé via un acte déposé au greffe de la Cour de cassation.
- Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport, tel que précisé dans l’article 1206 du nouveau Code de procédure civile.
E. Réponse de la Cour
- La Cour donne acte à la société Hillebrand de son désistement de pourvoi.
- La société Hillebrand est condamnée aux dépens.
- La demande de l’intimé au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile est rejetée.
F. Conclusion
- Désistement de pourvoi enregistré et décision confirmée par la Cour.
- Condamnation de la société Hillebrand aux dépens, sans octroi d’indemnisation pour l’intimé.
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