A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.817
B. Parties
- Appelante :
- Société Maison Jamein
- Intimé :
- Directeur général des Douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un pourvoi formé par la société Maison Jamein contre une décision de la cour d’appel de Paris.
- Le désistement de la société a été déclaré postérieurement au dépôt du rapport de la cour.
D. Moyens des parties
- Désistement intervenu après le dépôt du rapport :
- La SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a signalé le désistement de la société Maison Jamein.
E. Réponse de la Cour
- Acte de désistement constaté :
- La Cour donne acte à la société Maison Jamein de son désistement de pourvoi.
- La société est condamnée aux dépens.
- Le désistement du directeur général des Douanes et droits indirects est également constaté.
F. Conclusion
- La Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, a validé le désistement déclaré.
- La décision de condamnation aux dépens a été prononcée.
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