Litige concernant un pourvoi formé par la CGM contre une décision de la cour d’appel de Paris.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Juin 2005
• Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.820

B. Parties

• Appelant : Compagnie générale maritime (CGM)
• Intimé : Directeur général des douanes et droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant un pourvoi formé par la CGM contre une décision de la cour d’appel de Paris.
• Le désistement est intervenu après le dépôt du rapport de la Cour de cassation.

D. Moyens des parties

• La SCP Piwnica et Molinié a déclaré se désister du pourvoi par acte déposé au greffe.
• Le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé en date du 15 février 2005.

E. Réponse de la Cour

• La Cour donne acte du désistement de la CGM.
• La société CGM est condamnée aux dépens.
• La Cour acte également le désistement de la demande du directeur général des douanes et droits indirects.

F. Conclusion

• Désistement de pourvoi constaté par la Cour de cassation.
• CGM condamnée aux dépens.
• Acte de désistement enregistré conformément aux formalités requises.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a3cd58014677417244/1