A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-13.826
B. Parties
- Demandeur :
- Société Frans Maas Nord SNC
- Intimé :
- Directeur général des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un pourvoi formé par la société Frans Maas Nord SNC contre une décision de la cour d’appel de Paris, en date du 24 octobre 2002.
- La société a déclaré se désister de son pourvoi après le dépôt du rapport par le conseiller rapporteur.
D. Moyens des parties
- La société Frans Maas Nord SNC a notifié son désistement par acte déposé au greffe.
- Le désistement est intervenu postérieurement au dépôt du rapport, ce qui nécessite une décision de la Cour de cassation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a donné acte de la décision de désistement de la société Frans Maas Nord.
- La société a été condamnée aux dépens.
- La demande du directeur général des douanes a également été actée.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le désistement de la société Frans Maas Nord SNC de son pourvoi.
- Les dépens sont à la charge de la société.
- Cette décision a été prononcée au terme de l’audience publique du 28 juin 2005.
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