Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants et au délit douanier.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Juin 2006
• Numéro d'inscription au répertoire général : 05-85.299

B. Parties

• Pourvoyeurs :
  • X... Rachid
  • Y... Tayeb
  • Z... Farid
  • A... B... Abdelkrim
  • C... Hicham
  • D... Areski
• Intimée : Cour d'appel de Metz

C. Contexte et objet de la décision

• Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants et au délit douanier.
• Les appelants contestent leurs condamnations prononcées par la cour d'appel, notamment la confiscation des scellés.

D. Moyens des parties

• Pourvois de Tayeb, Hicham, et Areski : aucun moyen produit.
• Pourvoi d'Abdelkrim : mémoire personnel jugé irrecevable pour non-respect des délais.
• Pourvoi de Farid : mémoire jugé irrecevable faute de base légale.
• Pourvoi de Rachid :
  • Absence de motivation pour la confiscation des scellés.
  • Violation du droit de propriété et preuve non établie de l'utilisation des véhicules pour les infractions.
  • Omission de considérer les pièces à décharge présentées par la défense.

E. Réponse de la Cour

• Rejet de tous les pourvois :
• Absence de moyens valables par Tayeb, Hicham et Areski.
• Irrecevabilité des mémoires d'Abdelkrim et Farid.
• Concernant Rachid, la Cour a constaté qu'aucune confiscation de véhicule n'avait été ordonnée, les moyens de cassation ne pouvant donc pas prospérer.

F. Conclusion

• La Cour de cassation confirme les décisions de la cour d'appel.
• Les pourvois sont rejetés sans frais.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a5cd580146774275a0/1