A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-85.299
B. Parties
- Pourvoyeurs :
- X… Rachid
- Y… Tayeb
- Z… Farid
- A… B… Abdelkrim
- C… Hicham
- D… Areski
- Intimée : Cour d’appel de Metz
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants et au délit douanier.
- Les appelants contestent leurs condamnations prononcées par la cour d’appel, notamment la confiscation des scellés.
D. Moyens des parties
- Pourvois de Tayeb, Hicham, et Areski : aucun moyen produit.
- Pourvoi d’Abdelkrim : mémoire personnel jugé irrecevable pour non-respect des délais.
- Pourvoi de Farid : mémoire jugé irrecevable faute de base légale.
- Pourvoi de Rachid :
- Absence de motivation pour la confiscation des scellés.
- Violation du droit de propriété et preuve non établie de l’utilisation des véhicules pour les infractions.
- Omission de considérer les pièces à décharge présentées par la défense.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de tous les pourvois :
- Absence de moyens valables par Tayeb, Hicham et Areski.
- Irrecevabilité des mémoires d’Abdelkrim et Farid.
- Concernant Rachid, la Cour a constaté qu’aucune confiscation de véhicule n’avait été ordonnée, les moyens de cassation ne pouvant donc pas prospérer.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme les décisions de la cour d’appel.
- Les pourvois sont rejetés sans frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a5cd580146774275a0/1