A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-83.075
B. Parties
- Appelants :
- Jacques X…
- Rodolphe X…
- Intimée :
- Administration des impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions de fraude fiscale.
- Jacques et Rodolphe X… ont été condamnés par la cour d’appel d’Angers.
- Les appellants contestent les amendes infligées et la régularité des procédures.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la responsabilité :
- Jacques X… soutient qu’il n’était plus responsable de l’entreprise lors de la période visée.
- Rodolphe X… conteste les éléments de calcul des impôts éludés.
- Doutes sur la pertinence des preuves présentées par l’administration fiscale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les pourvois :
- Les juges ont confirmé la culpabilité des appelants pour fraude fiscale.
- Ils ont constaté une élusion significative des paiements de TVA et d’impôt sur le revenu.
- Les preuves présentées en cour étaient suffisantes pour établir les infractions.
F. Conclusion
- Confirmation des amendes imposées par la cour d’appel.
- Rejet des arguments des appelants quant à leur responsabilité fiscale.
- La décision est déclarée régulière et conforme aux exigences légales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372699cd58014677426e36/1