A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1973
- Numéro d’inscription au répertoire général : 72-92.531
B. Parties
- Demandeur : X… Y Y… (Auguste)
- Intimée : Cour d’appel de Caen, Chambre correctionnelle
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une condamnation pour importation sans déclaration et contraband.
- Le demandeur a été condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes lors de la déclaration de culpabilité.
- Argument selon lequel le transport irrégulier ne pouvait pas être retenu sans consentement préalable.
- Question sur la légalité de l’amende infligée, incluant la valeur du moyen de transport.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de cassation : la Cour a confirmé la validité des décisions de jugement.
- Constatations des juges du fond jugées fondées sur des faits avérés concernant le transport interdit.
- Amende prononcée conforme aux dispositions du Code des douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de X… Y Y… est rejeté.
- La condamnation initiale est maintenue, ainsi que les pénalités douanières.
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