Litige relatif à une contrainte émise par l'administration des douanes pour le paiement de prélèvements.

Litige relatif à une contrainte émise par l'administration des douanes pour le paiement de prélèvements.
La société Tromont conteste la validité de cette contrainte, invoquant son irrégularité en la forme.

Administration des douanes : La société Tromont a présenté des conclusions après l'ordonnance de clôture, violant le principe de contradiction.
Société Tromont : Les conclusions déposées sont recevables car elles visaient à contester la régularité des conclusions adverses.
Contestations sur la légitimité du taux réduit appliqué à l'importation de riz et sur la nullité de la contrainte émise.

Le moyen soulevé par l'administration des douanes est rejeté, la cour ayant constaté que la société Tromont a maintenu ses arguments en appel.
La cour d'appel a justifié son refus de déclarer les conclusions de la société irrécéptables, considérant que l'administration avait été en mesure d'y répondre.
Concernant l'irrégularité de la contrainte, la cour a déterminé qu'il n'était pas prouvé qu'une somme était due à l'administration des douanes, rendant la contrainte nulle.

Le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1982 par la cour d'appel de Douai est rejeté.
La décision de la cour d'appel d'accueillir l'exception d'irrégularité de la contrainte est confirmée.

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