A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Janvier 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-15.533
B. Parties
- Demanderesse : Société Frans Maas Nord
- Défendeur : Direction régionale des douanes et droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des contraintes décernées par l’administration des douanes à la suite d’une estimation d’irrégularité des certificats d’origine des produits importés.
- La société Frans Maas Nord conteste la valeur des contraintes sur la base de la régulière signature de celles-ci.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que les contraintes n’ont pas été signées correctement et que l’administration des douanes n’a pas prouvé leur régularité.
- Elle produit des Photocopies des contraintes au lieu des originaux signés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation annule l’arrêt de la cour d’appel de Rouen, en considérant que l’administration des douanes ne produisait que des copies non signées.
- Il appartient à l’administration de prouver la régularité des contraintes par des documents originaux et signés.
F. Conclusion
- L’arrêt de la cour d’appel est cassé en ce qui concerne les contraintes décernées à l’encontre de la société Frans Maas Nord.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Paris pour être examinée à nouveau.
- La Direction régionale des douanes est condamnée aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723cccd5801467740e554/1