A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-83.361
B. Parties
- Appelants :
- Nicole X…
- LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL
- LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES
- Intimée :
- Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des opérations de visite et de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention pour rechercher la preuve d’une fraude fiscale.
- Les appelants contestent cette autorisation par le biais de pourvois.
D. Moyens des parties
- Recevabilité des pourvois :
- La société DKNS Entreprises est déclarée irrecevable pour avoir épuisé son droit de pourvoi.
- Absence de moyens argumentés pour Nicole X… et Euro Trade International.
- Pour le pourvoi de la société DKNS Entreprises : contestation des motifs de l’ordonnance, prétendue absence d’éléments probants, et illégalité des pièces utilisées pour justifier les mesures.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois des appelants :
- Les motifs d’irrecevabilité ont été confirmés.
- La Cour considère que les ordonnances de saisie étaient justifiées par des présomptions valables d’activités frauduleuses.
- Les éléments présentés par l’administration fiscale étaient suffisants pour autoriser les visites et saisies.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du juge des libertés autorisant les visites et saisies.
- La société DKNS Entreprises est déclarée irrecevable.
- Les autres pourvois sont rejetés, validant ainsi les actions de l’administration fiscale.
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