Litige relatif à des opérations de visite et de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 29 Juin 2005
• Numéro d'inscription au répertoire général : 04-83.361

B. Parties

• Appelants :
• Nicole X...
• LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL
• LA SOCIETE DKNS ENTREPRISES
• Intimée :
• Administration des Impôts

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à des opérations de visite et de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale.
• Les appelants contestent cette autorisation par le biais de pourvois.

D. Moyens des parties

• Recevabilité des pourvois :
• La société DKNS Entreprises est déclarée irrecevable pour avoir épuisé son droit de pourvoi.
• Absence de moyens argumentés pour Nicole X... et Euro Trade International.
• Pour le pourvoi de la société DKNS Entreprises : contestation des motifs de l'ordonnance, prétendue absence d'éléments probants, et illégalité des pièces utilisées pour justifier les mesures.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des pourvois des appelants :
• Les motifs d'irrecevabilité ont été confirmés.
• La Cour considère que les ordonnances de saisie étaient justifiées par des présomptions valables d'activités frauduleuses.
• Les éléments présentés par l'administration fiscale étaient suffisants pour autoriser les visites et saisies.

F. Conclusion

• Confirmation de l'ordonnance du juge des libertés autorisant les visites et saisies.
• La société DKNS Entreprises est déclarée irrecevable.
• Les autres pourvois sont rejetés, validant ainsi les actions de l'administration fiscale.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372614cd58014677422ce3/1