A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-41.862
B. Parties
- Appelant :
- Société Mondia Kirwan, venant aux droits de la société JH Koenigsfeld
- Défendeur :
- M. Roland X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le licenciement de M. X…, déclarée inapte au travail et licencié pour inaptitude physique.
- Contestations sur la reconnaissance de l’inaptitude du salarié et sur le non-respect du plan social mis en place par l’ancien employeur.
D. Moyens des parties
- Sur la reconnaissance d’inaptitude :
- Appelant argue que les fiches d’inaptitude n’étaient pas prouvées comme ayant été reçues par l’employeur.
- Sur le plan social :
- Appelant conteste que le salarié aurait dû bénéficier du plan social, arguant qu’il n’était pas licencié pour cause économique.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le moyen concernant la connaissance de l’inaptitude, estimant que l’employeur avait bien été informé par le médecin du travail.
- Concernant le plan social, la Cour considère que l’employeur a failli en subordonnant l’accès au plan à des conditions non stipulées, privant ainsi le salarié de ses droits.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Mondia Kirwan.
- Condamnation de la société à verser 1 800 euros à M. X… au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723eccd5801467740fef1/1