A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-80.916
B. Parties
- Appelants :
- Joseph X…
- Cornelis X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la non-déclaration de transfert de capitaux en provenance d’Andorre.
- Les appelants sont condamnés à une amende de 516 550 francs et à la confiscation de sommes non déclarées.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Contestation de la culpabilité fondée sur l’inapplicabilité des articles du Code des douanes et la directive européenne relative aux mouvements de capitaux.
- Second moyen :
- Critique de la proportionnalité de l’amende et de la confiscation par rapport aux faits reprochés.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants.
- La cour d’appel a justifié sa décision en confirmant l’intention de transfert occulte des fonds.
- Affirmation que l’ignorance de la loi française ne peut être invoquée comme défense.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi.
- L’arrêt de la cour d’appel, confirmant l’amende et la confiscation, est déclaré régulier.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8ca9ba5988459c4eef3/1