A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Mars 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.938
B. Parties
- Appelant :
- Robert X…, représentant de la société Saumon P. X…
- Henri Y…, représentant des créanciers de la société Saumon P. X…
- Z…, administrateur judiciaire de la société Saumon P. X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- Robert X… a été condamné à une amende douanière de 1 145 000 francs et au paiement des droits éludés.
- La décision de la cour d’appel de Paris est contestée devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- Moyen unique de cassation basé sur :
- Violation de la décision n° 1-99 du Comité Mixte CE Danemark-îles Féroé.
- Affirmation que les faits jugés ne sont plus punissables en raison du changement de réglementation sur les prix de référence.
- Présomption de fausses déclarations de la société Saumon P. X… contestée.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
- Elle a statué que la décision 1-99 a supprimé, à partir du 1er août 1999, le caractère prohibé des importations du saumon des îles Féroé.
- Seul l’article 410 du Code des douanes est applicable aux faits poursuivis.
F. Conclusion
- La cassation a été encourue, annulant les condamnations antérieures.
- Le renvoi est prévu devant la cour d’appel de Versailles pour un nouveau jugement.
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