A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 29 Novembre 1988
- Numéro d'inscription au répertoire général : 86-19.002
B. Parties
- Appelants :
- SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE
- Monsieur X
- Intimée :
- SEMEXAH
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la validité d'une convention d'affermage entre la SEMEXAH et la ville d'Hendaye.
- Le syndicat et M. X. contestent la régularité de la convention et demandent la désignation d'un expert pour examiner les responsabilités dans un vol de marchandises.
D. Moyens des parties
- Premier moyen :
- Violation de l'ordre de parole dans les procédures, affirmant que le ministère public doit avoir le dernier mot.
- Second moyen :
- Incompétence de la juridiction commerciale pour désigner un expert, selon l'interprétation du contrat d'affermage.
E. Réponse de la Cour
- Premier moyen :
- Rejet du moyen, présumant que le ministère public a exercé son droit à la parole en dernier.
- Second moyen :
- Casse l'arrêt de la cour d'appel sur la question de l'incompétence pour désignation d'expert, estimant que la demande était distincte de l'application du contrat.
F. Conclusion
- Cassation et annulation de la décision uniquement en ce qui concerne la désignation d'un expert.
- Retour à l'état antérieur des parties et renvoi devant la cour d'appel de Bordeaux pour suite à donner.
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